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Conditions générales de vente West Image

 

1) Objet

1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles West Image fournit les prestations au client. Lors de la validation de sa commande sous forme de devis signé ou de mail valant Bon pour accord, le client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (CGV).

1.2. En cas de contradiction entre les CGV de West Image et les conditions générales d’achat du client, seules les CGV de West Image prévaleront et toute condition contraire aux CGV de West Image sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable.


2) Prestations


2.1. West Image met à disposition de ses clients ses compétences en terme d’exécution de prises de vues, de détourage et de retouche d’image. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation qui ne figure pas dans le devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.


2.2. Seul le « brief » écrit du client (texte descriptif des photographies attendues ou de la mission confiée) accepté préalablement par West Image fait foi en cas de contestation. En l’absence de brief précis, West Image ne pourra aucunement être contraint de réviser sa prestation après la prise de vue. Toute intervention sur les images après leur livraison (demande de retouche supplémentaire non prévue dans le devis initial, souhait de re-shooter un produit etc.) ne pourra se faire qu’avec le consentement de West Image et dans les conditions fixées par un nouveau devis.


3) Prix et conditions de paiement


3.1. West Image fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe. Tous les travaux sont payables selon les conditions fixées sur le devis. L’acceptation du devis constitue un engagement ferme et définitif du client sur l’intégralité du volume de production indiqué.


3.2. Le client s’engage à verser 100% du prix à la validation du devis. En cas d’annulation d’une commande survenant après la validation du devis – sous forme de devis signé ou de mail valant Bon pour accord – et en respectant un délai d’au moins 5 jours ouvrés avant la date de shooting programmée pour la réalisation des prises de vue, le client est redevable d’un acompte de 30% du total indiqué sur le devis. Si le délai des 5 jours ouvrés n’est pas respecté par le client avant l’annulation du shooting programmé, West Image se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la commande.


3.3. Toute prestation commandée vaut acceptation du règlement intégral suivant les modalités indiquées ci-dessous, que la prestation soit exploitée ou non. Le règlement de la prestation devra être soldé dans son intégralité à la livraison des images, avec un délai maximum toléré de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.


3.4. Le transport aller / retour et le reconditionnement sont organisés et payés par le client. En cas de prise en charge par West Image, la responsabilité et les frais du transport restent à charge du client.


4) Pénalités de retard


4.1. Tout défaut de paiement, à compter du 31ème jour après réception de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10%. Le client supportera en outre les frais engagés par West Image pour le recouvrement de sa créance.


4.2. De plus, le non paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession des droits sur le(s) visuel(s) et donc l’interdiction d’exploiter le(s) visuel(s) concerné(s).


5) Délais d’exécution et de livraison


5.1. Les délais d’exécution et de livraison des commandes réalisées par West Image ne sont donnés au client qu’à titre indicatif. West Image s’efforce de réaliser les prestations dans les délais indiqués. Toutefois, West Image décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.


6) Propriété des images


6.1. La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de West Image tant que les factures émises n’ont pas été intégralement payées par le client. Suite au règlement intégral de la facture finale, les droits indiqués sur le devis sont automatiquement cédés au client.


6.2. Conformément au code français de la propriété intellectuelle, il est rappelé à titre informatif que le paiement des mises à disposition du support des œuvres n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur. De ce fait, ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).


6.3. Sauf mention contraire explicite notifiée par courrier avec accusé de réception, West Image se réserve le droit de publier – sans limite de durée, de support ni de zone géographique – les photographies réalisées pour le client sur ses documents de publication externe et de publicité (site Internet, portfolio, plaquette, flyer etc.) et lors de ses démarchage de prospection commerciale.


7) Responsabilité et limitation de responsabilité


7.1. Les prix des travaux n’étant nullement proportionnels à la valeur des produits et autres documents confiés, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration, même totale, des produits et autres documents confiés pour quelque cause que ce soit. Cette clause de non responsabilité est absolument impérative et ne peut comporter aucune exception.


7.2. Dans le cas de certaines prestations, les produits du client peuvent être dégradés, rendus impropres à la vente, voire détruits. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.


7.3. Lors du passage d’une commande, le client garantit disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à West Image la réalisation et l’usage des photographies commandées conformément à la clause de « cession de droit de représentation et de reproduction ». Le client garantit sans limitation West Image contre les recours engagés à son encontre ou à l’encontre d’un de ses photographes ou prestataire pour non respect des droits des tiers. Dans le cadre de prestations avec mannequins, modèles ou comédiens, West Image décline toute responsabilité dans l’utilisation des supports réalisés par le client ou par West Image à la demande du client. La cessation de droit à l’image se fait entre le client et le mannequin modèle ou comédien (ou agence le représentant) sans intervention de West Image.


7.4. Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard dans les huit jours après la date de livraison des images : faute de quoi, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.


7.5. Passé un mois, les marchandises non réclamées seront considérés comme abandonnées et West Image se réserve le droit d’en disposer ou de s’en débarrasser librement.


8) Panne de l’activité et force majeure


8.1. En cas de problème technique, panne ou maladie, West Image se réserve le droit de faire des substitutions de jour de la séance photo, ou si ce n’est pas possible, de la reporter sans aucune autre contrepartie.


8.2. Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise West Image à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d’indemnité à l’autre partie.

 

 

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